Interventions en ligne

Version du 26 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le service Interventions en ligne est proposé aux professionnels dans le cadre de la souscription d’un abonnement payant.

Interventions en ligne est une solution logicielle accessible en ligne permettant notamment aux entreprises de gérer leurs interventions, leur planning, leurs clients, leurs collaborateurs et les informations associées à leur activité.

Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Utilisateurs professionnels

Le service Interventions en ligne est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En souscrivant un abonnement, le client déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité et, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise pour laquelle il souscrit.

Les dispositions spécifiques du Code de la consommation applicables aux consommateurs n’ont donc pas vocation à s’appliquer, sous réserve des dispositions légales impératives qui seraient applicables à certaines catégories de professionnels.

Article 3 – Description du service

Interventions en ligne fournit au client un droit d’accès au logiciel pendant toute la durée de son abonnement.

Selon l’offre souscrite, le service peut notamment comprendre :

• la gestion des clients ;

• la planification des interventions ;

• la gestion des techniciens et collaborateurs ;

• la gestion des prestations et tâches ;

• le suivi des interventions ;

• la génération de documents ;

• l’envoi de certaines notifications ou informations par e-mail ;

• les fonctionnalités correspondant à l’offre choisie.

Les fonctionnalités exactes et les éventuelles limites de chaque offre sont celles indiquées sur la page des tarifs au moment de la souscription.

Article 4 – Offres

Interventions en ligne propose différentes formules d’abonnement, notamment les offres Essentiel et Entreprise.

Chaque offre peut comporter des fonctionnalités, des limites d’utilisateurs ou des services différents.

Le client choisit l’offre correspondant à ses besoins lors de la souscription.

Les caractéristiques et tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.

Article 5 – Essai gratuit

Une période d’essai gratuite de 14 jours peut être proposée avant la souscription d’un abonnement payant.

Cette période permet au professionnel de tester le service avant de souscrire.

Sauf indication contraire lors de l'inscription, aucune carte bancaire n’est requise pour bénéficier de cet essai et celui-ci ne déclenche pas automatiquement un abonnement payant.

À l’expiration de l’essai, le client doit souscrire une offre payante pour continuer à bénéficier des fonctionnalités nécessitant un abonnement.

Article 6 – Souscription

La souscription à une offre payante est réalisée depuis le site Interventions en ligne.

Le client sélectionne l’offre souhaitée et fournit les informations nécessaires à la souscription et au paiement.

Avant de confirmer sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV et les accepter.

La souscription devient effective après validation du paiement et confirmation de l’abonnement.

Article 7 – Prix

Les prix des abonnements sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur la page tarifaire.

Les taxes légalement applicables sont ajoutées lorsque nécessaire.

Interventions en ligne se réserve la possibilité de modifier ses tarifs.

Toute modification tarifaire applicable à un abonnement existant sera portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues par la réglementation et les présentes CGV.

Article 8 – Engagement de 12 mois

La souscription à une offre payante comporte une durée minimale d’engagement de douze (12) mois à compter de la date de prise d’effet de l’abonnement.

Le paiement est effectué mensuellement, mais la mensualisation du paiement ne remet pas en cause la durée minimale d’engagement de douze mois.

Le client reste donc redevable des échéances correspondant à la période d’engagement, y compris lorsqu’il demande la résiliation avant son terme, sauf disposition légale impérative contraire ou manquement contractuel justifiant une résiliation anticipée.

La date de début de l’engagement et sa date d’échéance sont associées à l’abonnement du client.

Article 9 – Paiement

Le paiement de l’abonnement est effectué mensuellement par l’intermédiaire du prestataire de paiement proposé lors de la souscription.

Le client autorise le prélèvement des mensualités correspondant à l’offre souscrite pendant toute la durée de l’abonnement.

Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement. Interventions en ligne n’a pas vocation à conserver les numéros complets de cartes bancaires.

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition du client selon les modalités proposées par le service.

Article 10 – Renouvellement après la période d’engagement

À l’issue de la période initiale d’engagement de douze mois, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle, sauf résiliation.

Après cette période initiale, le client peut demander la résiliation à tout moment.

La résiliation prend alors effet à la fin de la période mensuelle déjà facturée.

Aucun nouveau délai d’engagement de douze mois n’est automatiquement appliqué après la période initiale.

Article 11 – Résiliation pendant la période d’engagement

Le client peut demander la résiliation de son abonnement avant l’expiration de la période initiale de douze mois.

Cette demande n’entraîne toutefois pas, sauf cas prévu par la loi ou par les présentes CGV, l’arrêt immédiat des obligations de paiement liées à la période minimale d’engagement.

La résiliation prendra effet au plus tard à l’expiration de la période d’engagement initiale.

Les sommes correspondant aux échéances restant dues jusqu’à cette date restent exigibles.

Le client conserve l’accès au service conformément à son abonnement tant que celui-ci demeure actif et que ses obligations de paiement sont respectées.

Article 12 – Résiliation après la période d’engagement

Après expiration de la période initiale de douze mois, le client peut résilier son abonnement à tout moment.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà réglée.

L’accès au service reste disponible jusqu’à cette date.

La période mensuelle commencée n’est pas remboursée au prorata, sauf obligation légale contraire.

Article 13 – Modalités de résiliation

La demande de résiliation peut être effectuée depuis l’espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible ou par tout autre moyen indiqué par Interventions en ligne.

Une confirmation de la prise en compte de la demande peut être adressée au client.

Le compte doit notamment permettre d’identifier, lorsque cela est applicable :

• la date de la demande ;

• la date de fin d’engagement ;

• la date effective prévue de résiliation.

La suppression immédiate d’un compte ne doit pas être confondue avec la résiliation de l’abonnement.

Article 14 – Défaut ou incident de paiement

En cas d’échec ou de refus d’un paiement, Interventions en ligne pourra informer le client et lui demander de régulariser sa situation.

En l’absence de régularisation, l’accès à tout ou partie du service pourra être suspendu, sans préjudice du paiement des sommes restant dues.

Les règles et indemnités légalement applicables aux retards de paiement entre professionnels peuvent également s’appliquer.

Article 15 – Données après résiliation

Après la prise d’effet définitive de la résiliation, l’accès à l’application peut être suspendu.

Les données du client pourront être conservées pendant une durée maximale de 30 jours afin notamment de lui permettre, lorsque cela est techniquement possible, de récupérer ses données ou de réactiver son service.

À l’issue de cette période, les données pourront être supprimées ou anonymisées, sous réserve des informations devant être conservées en application d’une obligation légale, comptable, fiscale, de sécurité ou pour la défense des droits d’Interventions en ligne.

Le client est responsable de la récupération des données dont il souhaite conserver une copie avant leur suppression.

Article 16 – Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir des informations exactes ;

• maintenir ses informations à jour ;

• protéger ses identifiants et mots de passe ;

• ne pas communiquer ses accès à des personnes non autorisées ;

• utiliser le service conformément à sa destination ;

• respecter la réglementation applicable à son activité ;

• disposer des droits et bases juridiques nécessaires concernant les données qu’il enregistre dans l’application.

Le client est responsable de l’utilisation du service effectuée depuis les comptes placés sous sa responsabilité.

Article 17 – Disponibilité du service

Interventions en ligne met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au maintien de l’accès au service.

L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu notamment en raison d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une défaillance d’un prestataire ou d’un événement extérieur.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance importantes pourront être organisées de manière à limiter leur impact sur les utilisateurs.

Article 18 – Évolution du service

Interventions en ligne est susceptible d’évoluer.

Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées afin notamment d’améliorer le service, sa sécurité ou ses performances.

Ces évolutions ne doivent pas avoir pour objet de priver arbitrairement le client des caractéristiques essentielles de l’offre souscrite pendant sa période d’engagement.

Article 19 – Propriété intellectuelle

Le logiciel Interventions en ligne, son interface, ses éléments graphiques, son code, ses bases techniques, sa documentation, ses marques et plus généralement les éléments appartenant à l’éditeur restent sa propriété exclusive ou celle de leurs titulaires respectifs.

La souscription confère uniquement au client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement.

Aucun droit de propriété sur le logiciel n’est transféré au client.

Article 20 – Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de l’utilisation du service sont décrits dans la Politique de confidentialité d’Interventions en ligne.

Lorsque le client utilise le logiciel pour traiter les données de ses propres clients, collaborateurs ou autres personnes, il demeure responsable de ces traitements dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque cela est applicable, Interventions en ligne intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Les obligations respectives relatives à la sous-traitance des données personnelles peuvent être précisées dans les dispositions contractuelles correspondantes.

Article 21 – Responsabilité

Interventions en ligne est tenu aux obligations prévues par le contrat dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le client reste responsable de l’utilisation qu’il fait du logiciel, des informations qu’il y saisit, de son organisation interne et des décisions prises à partir des informations disponibles dans l’application.

Interventions en ligne ne saurait notamment se substituer au client dans l’exécution de ses obligations professionnelles envers ses propres clients.

Toute limitation de responsabilité éventuellement prévue au contrat s’applique dans les limites autorisées par la législation applicable et ne saurait exclure une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Article 22 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 23 – Suspension ou résiliation pour manquement

En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d’utilisation illicite du service, de tentative d’atteinte à sa sécurité ou de défaut persistant de paiement, Interventions en ligne pourra suspendre l’accès au service.

Lorsque le manquement peut être corrigé, le client pourra être invité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable avant une résiliation définitive, sauf urgence, fraude, atteinte à la sécurité ou autre situation justifiant une intervention immédiate.

Article 24 – Modification des CGV

Interventions en ligne peut faire évoluer les présentes CGV notamment pour tenir compte de modifications légales, techniques ou commerciales.

Les modifications importantes concernant un abonnement en cours seront communiquées au client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles affectent ses droits ou obligations.

La version des CGV acceptée lors de la souscription est enregistrée afin de conserver une trace de l’acceptation du client.

Article 25 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente déterminée conformément aux règles de procédure applicables.

Si tu souhaites prévoir une clause attributive de compétence spécifique entre professionnels, il vaut mieux la rédiger précisément en fonction de ton statut et du tribunal concerné avant publication.

Article 26 – Contact

Pour toute question concernant un abonnement, une facturation ou les présentes CGV :

Interventions en ligne
Éditeur : Pierre Vigouroux
Adresse : 656 Rue de Cognac 16200 Nercillac
SIREN/SIRET : 443 497 516 00031
E-mail : contact@opurecreation.com