Conditions Générales d’Utilisation

Interventions en ligne – Essai gratuit

Version du 26 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du logiciel en ligne Interventions en ligne pendant sa période d’essai gratuite.

Interventions en ligne est une solution SaaS destinée aux professionnels permettant notamment de gérer les clients, collaborateurs, interventions, plannings et informations associées à l’activité de l’entreprise.

L’utilisation du service implique l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 – Utilisateurs professionnels

Interventions en ligne est exclusivement destiné aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

En créant un compte, l’utilisateur déclare agir pour le compte d’une entreprise, d’un entrepreneur individuel, d’une association professionnelle ou de toute autre organisation utilisant le service dans le cadre de son activité professionnelle.

Le service n’est pas destiné aux consommateurs agissant à des fins personnelles.

Article 3 – Création du compte

Pour accéder au service, l’utilisateur doit créer un compte et renseigner les informations demandées lors de son inscription.

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation effectuée depuis son compte.

L’entreprise peut créer des comptes supplémentaires pour ses collaborateurs dans les limites prévues par l’offre ou la période d’essai applicable.

Article 4 – Période d’essai gratuite

La création d’une nouvelle entreprise sur Interventions en ligne ouvre droit à une période d’essai gratuite de 14 jours, à compter de la création du compte de l’entreprise.

Cette période d’essai permet de découvrir et tester les fonctionnalités mises à disposition par Interventions en ligne.

La période d’essai est :

gratuite, sans engagement et sans prélèvement automatique à son terme.

Aucune carte bancaire n’est requise pour bénéficier de l’essai gratuit, si c’est bien le fonctionnement que tu conserves.

À l’issue des 14 jours, l’accès à tout ou partie des fonctionnalités pourra être suspendu.

Pour continuer à utiliser le service, l’entreprise devra souscrire l’une des offres payantes proposées par Interventions en ligne.

Article 5 – Fonctionnalités pendant l’essai

La période d’essai permet à l’utilisateur de découvrir les principales fonctionnalités de la plateforme.

Certaines fonctionnalités peuvent néanmoins être réservées aux abonnements payants.

C'est particulièrement adapté à ce que nous avons déjà mis en place dans ton application : par exemple, tu peux conserver l'envoi automatique d'e-mails exclusivement pour les offres payantes.

La disponibilité des fonctionnalités pendant l’essai peut évoluer afin d’améliorer le service ou de faire évoluer les offres commerciales.

Article 6 – Données enregistrées par l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable des données qu’il enregistre dans Interventions en ligne, notamment les informations relatives à ses clients, collaborateurs, interventions, documents, photographies et autres données professionnelles.

L’utilisateur s’engage à disposer des droits et bases juridiques nécessaires lui permettant de collecter et traiter les données qu’il introduit dans le service.

Il lui appartient notamment d’informer les personnes concernées lorsque la réglementation applicable l’exige.

Article 7 – Données personnelles et RGPD

Dans le cadre de l'utilisation d'Interventions en ligne, différentes catégories de données personnelles peuvent être traitées.

Pour les données nécessaires à la gestion de ta propre relation avec l'entreprise abonnée (compte, facturation, etc.), ton entreprise peut être responsable du traitement.

Pour les données que tes entreprises clientes introduisent dans ton SaaS — leurs propres clients, techniciens, contacts, interventions, etc. — la situation est généralement différente : l'entreprise cliente est responsable du traitement et le fournisseur SaaS peut intervenir en qualité de sous-traitant. La CNIL rappelle qu'un prestataire qui traite effectivement des données personnelles pour le compte de son client peut avoir cette qualité.

Ces traitements devront donc être encadrés par les dispositions RGPD appropriées, notamment concernant la confidentialité, la sécurité, les instructions du client et les éventuels sous-traitants ultérieurs. La CNIL recommande qu'un contrat de sous-traitance définisse notamment l'objet, la durée, la finalité du traitement et les obligations des parties.

Les informations relatives aux traitements réalisés directement par Interventions en ligne devront également être détaillées dans une Politique de confidentialité distincte.

Article 8 – Sécurité du compte

L’utilisateur doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger ses identifiants.

Les comptes utilisateurs sont personnels et ne doivent pas être partagés entre plusieurs personnes lorsque des comptes individuels peuvent être créés.

En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’utilisateur doit modifier ses identifiants et contacter Interventions en ligne dans les meilleurs délais.

Article 9 – Utilisation autorisée

L’utilisateur s’engage à utiliser Interventions en ligne conformément à sa destination et à la réglementation applicable.

Sont notamment interdits : toute tentative d’accès non autorisé au service ou aux données d’autres entreprises, toute tentative de contournement des mécanismes de sécurité, l’utilisation du service à des fins illicites, l’introduction volontaire de contenus malveillants et toute utilisation susceptible de perturber le fonctionnement du service.

Interventions en ligne pourra suspendre un compte en cas d’utilisation manifestement abusive, frauduleuse ou portant atteinte à la sécurité du service.

Article 10 – Disponibilité du service

Interventions en ligne s’efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique ou en cas d’incident indépendant de la volonté de l’éditeur.

Les opérations de maintenance pourront, lorsque cela est raisonnablement possible, être réalisées de manière à limiter leur impact sur les utilisateurs.

Article 11 – Évolution du service

Interventions en ligne est susceptible d’évoluer régulièrement.

Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées afin d’améliorer le service, sa sécurité ou son fonctionnement.

Ces évolutions ne donnent pas droit au maintien permanent d’une fonctionnalité expérimentale ou proposée gratuitement pendant la période d’essai.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le logiciel Interventions en ligne, son interface, ses éléments graphiques, son code, ses marques, ses textes et plus généralement les éléments constituant le service restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L'accès au service confère uniquement à l'utilisateur un droit d'utilisation pendant la durée de son essai ou de son abonnement.

Aucun droit de propriété sur le logiciel n’est transféré à l’utilisateur.

L’utilisateur reste propriétaire des contenus et données qu’il introduit dans l’application, sous réserve des droits des tiers.

Article 13 – Responsabilité

Interventions en ligne constitue un outil destiné à faciliter la gestion de l’activité professionnelle de l’utilisateur.

L’utilisateur reste responsable de l’utilisation qu’il fait du service ainsi que des décisions prises à partir des informations qu’il contient.

Il lui appartient notamment de vérifier les informations importantes relatives à ses clients, interventions, plannings et collaborateurs.

La formulation définitive des limitations de responsabilité mérite particulièrement une validation juridique : je déconseille d'insérer une clause générale du type « Interventions en ligne ne pourra jamais être tenu responsable de la perte de données », qui pourrait être trop large.

Article 14 – Fin de la période d’essai

La période d’essai prend fin automatiquement 14 jours après son commencement.

Aucune somme n’est automatiquement prélevée du seul fait de la fin de l’essai.

L’utilisateur pourra alors souscrire une offre payante afin de poursuivre l’utilisation du service.

Les conditions applicables aux abonnements payants seront définies dans les Conditions Générales de Vente d’Interventions en ligne.

Article 15 – Données après la fin de l’essai

Article 16 – Suppression du compte

L’utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées, sous réserve des obligations légales de conservation applicables à certaines informations.

Les modalités pratiques de suppression devront être précisées dans l’application ou par l’intermédiaire du support Interventions en ligne.

Article 17 – Modification des CGU

Interventions en ligne peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte des évolutions du service, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées.

La version applicable est identifiée par sa date ou son numéro de version.

Lorsque les modifications sont importantes, les utilisateurs pourront être informés et une nouvelle acceptation pourra être demandée lorsque cela est nécessaire.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative à l’utilisation d’Interventions en ligne, l’utilisateur peut contacter :

Interventions en ligne
Éditeur : Pierre Vigouroux
Adresse : 656 Rue de Cognac 16200 Nercillac
SIREN/SIRET : 443 497 516 00031
E-mail : contact@opurecreation.com

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

La clause définitive relative à la juridiction compétente devra être adaptée à ton statut et à ta clientèle exclusivement professionnelle.